lois
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc soumet à l'attention de M. le Premier ministre ces lignes extraites d'un livre sur « les cabinets ministériels » (Dalloz, 1995, p. 75), dont l'auteur est un de ses collaborateurs : « (...) dans la phase d'élaboration des textes d'application trop souvent aléatoire, le cabinet pourra à lui seul reprendre l'initiative en adoptant, naturellement sous le contrôle du Conseil d'Etat, les interprétations des dispositions votées qui lui conviennent le mieux. » Il lui demande s'il approuve ce texte, qui subordonne l'interprétation de la loi, et donc son application, à la convenance des cabinets ministériels.
Réponse publiée le 8 mai 2000
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'ouvrage les Cabinets ministériels, publié en 1995. Le Premier ministre n'a pas à commenter cet extrait de phrase, pris hors de son contexte, qui s'inscrit dans l'exposé d'une analyse relevant de la liberté intellectuelle de son auteur.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 8 mai 2000