Réponse publiée le 5 janvier 1998

La procédure publique de garantie des investissements, gérée par la COFACE pour le compte de l'Etat, permet au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de donner, au cas par cas, la garantie de l'Etat pour des opérations d'investissements à réaliser par des entreprises françaises dans des pays étrangers, lorsque les investissements en cause présentent un intérêt certain pour le développement de l'économie française. Les conditions générales des polices de garantie couvrent le risque d'atteinte à la propriété (impossibilité d'exercer les droits attachés à l'investissement, destruction totale ou partielle et empêchement de fonctionner), notamment lorsqu'il découle d'un acte ou d'une décision des autorités étrangères de nationalisation, d'expropriation, de confiscation ou mise sous séquestre, de mesures prises dans l'intention délibérée de nuire à l'assuré en raison de sa nationalité, ou d'une modification de la législation du pays étranger relative aux investissements étrangers. A ce titre, les risques attachés aux incertitudes entourant le droit de propriété, ainsi qu'à l'imprécision du cadre juridique et fiscal pourraient, s'ils se réalisaient, être perçus comme des faits générateurs de sinistres converts. L'inexécution d'engagements spécifiques d'entités publiques dans les financements de projets est généralement couverte au cas par cas, au titre des conditions particulières des polices, pour autant que le non-respect de tels engagements entraîne un empêchement total de fonctionner. Les risques émanant des régions ou des collectivités locales, notamment dans le cadre de concessions de service public, ne peuvent être couverts que s'ils sont contre-garantis de façon formelle par le Gouvernement central du pays étranger. Le risque de non-recouvrement d'indemnité compensatrice en cas de résiliation d'un contrat de concession par l'assuré peut toutefois être couvert directement, quelle que soit la nature de l'entité concédante, pour autant que la solvabilité de cette dernière soit jugée suffisante au regard des montants investis et que le différend puisse être soumis à un tribunal d'arbitrage établi selon des standards internationaux reconnus. De façon générale, il convient de rappeler que la France a développé un réseau très large d'accords bilatéraux de promotion et de protection réciproques couvrant près de soixante-dix pays émergents. De tels accords permettent à tout investisseur français lésé de recourir de façon inconditionnelle à l'arbitrage international, même en l'absence de garantie formelle de l'Etat français.