Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations légales applicables en cas de transformation d'une SARL en SAS. L'article 262-1, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1996, spécifique aux SAS, précise notamment que, « dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par la présente section, les règles concernant les sociétés anonymes à l'exception des articles 89 à 177-1 sont applicables à la société par actions simplifiée ». Les règles concernant les sociétés anonymes figurent sous le chapitre IV « Sociétés par actions » - le chapitre IV comprend une section « Dispositions générales » (art. 70 à 72-1), les sections 2 à 4 (art. 73 à 177-1) concernant spécifiquement les sociétés anonymes. Or l'article 72-1 vise bien la transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme ; il s'agit bien d'une règle concernant les sociétés anonymes au sens de l'article 262-1, alinéa 3. En conséquence, et dans la mesure où l'application de cet article 72-1 n'est pas incompatible avec les dispositions propres aux SAS, il apparaît que la transformation d'une SARL en SAS nécessite l'intervention d'un commissaire à la transformation. Il convient en outre de préciser que l'article 69 est également applicable dans la mesure où il vise la transformation d'une SARL en société anonyme et donc, par application de l'article 262-1, alinéa 3, la transformation d'une SARL en SAS. Enfin, dans l'hypothèse d'une transformation d'une SNC ou d'une société civile en SAS, la même logique recommande d'appliquer les dispositions de l'article 72-1. En revanche, l'article 69 ne trouve pas à s'appliquer puisqu'il vise seulement la SARL. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il y a bien lieu de désigner un commissaire à la transformation en cas de transformation d'une SARL en SAS.