Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction du 3 mars 1993 relative aux règles applicables aux plans d'épargne en actions. Cette instruction vise à réserver le bénéfice des avantages fiscaux attachés aux PEA aux véritables épargnants. En conséquence, le PEA ne doit pas servir à des opérations spéculatives à court terme dites « à découvert » ou à « cetde levier ». Sont également interdites les opérations à réméré, en report ou en prise de pensions. Les achats doivent donc être couverts par des liquidités ou par des ventes préalables réalisées sur la même échéance. En pratique, toutefois, il semble que certaines entreprises d'investissement autorisent le titulaire d'un compte PEA ouvert dans leurs livres à acheter à découvert dans la limite d'un plafond fixé généralement entre 65 et 100 % du montant du portefeuille au jour où l'ordre est passé, le client étant supposé couvrir cet achat en fin de mois soit par un versement, soit par la vente de tout ou partie de ses titres. Grâce à cette facilité, le client peut ainsi spéculer pendant toute la durée du mois boursier. L'établissement qui consent ce découvert, de son côté, gagne des commissions supplémentaires ainsi qu'un avantage concurrentiel par rapport aux établissements qui respectent l'esprit des textes. Il souhaiterait donc savoir si l'instruction du 3 mars 1993 est toujours en vigueur ou bien si les PEA peuvent désormais servir de couverture pour des opérations à effet de levier.