Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Par question écrite du 18 octobre 1999, publiée sous le numéro 36249, M. Thierry Mariani appelait l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation précaire des personnes invalides qui se trouvent exclues des dispositions de l'article 161-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 17 janvier 1986. Au terme de sa réponse en date du 3 janvier 2000, elle lui précise que ces personnes peuvent bénéficier de l'allocation adultes handicapés. Il convient cependant de souligner que la question numéro 36249 ne portait pas sur les conditions d'accès à l'allocation adultes handicapés mais sur le maintien des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Aussi, il lui demande de bien vouloir reprendre les termes de sa question du 18 octobre 1999 et de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à la carence législative ainsi constatée.