Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conventions de déversement d'eaux résiduaires non domestiques produites par des établissements industriels dans le réseau collectif d'assainissement communal. Ces conventions qui fixent les conditions techniques et financières de rejet entre l'établissement, la commune et le délégataire du service public d'exploitation de l'assainissement sont établies à partir d'un document type actuellement en cours d'élaboration auprès du ministère de l'intérieur et notamment de la direction générale des collectivités locales. Or, l'article 18 de ce document type, relatif aux obligations de la collectivité, dispose « qu'une réduction notable d'activité imposée à l'établissement ou un dommage subi par une de ses installations en raison d'un dysfonctionnement grave et/ou durable du système d'assainissement peut engager la responsabilité de la collectivité (...) » et donner lieu au versement d'indemnités. L'application pratique de ces conventions de déversement amène quelques remarques de la part des services communaux instructeurs de ces dossiers. En effet, dans un souci de clarté et afin d'éviter tout litige ultérieur, il serait souhaitable d'expliciter les dispositions de l'article 18, en précisant que la responsabilité de la collectivité, et en l'occurrence de la commune, ne peut être engagée que si la réduction notable d'activité imposée à l'établissement ou si le dommage subi par une de ses installations est imputable à un dysfonctionnement du système d'assainissement communal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en considération cette proposition de modification de l'article 18 de la convention modèle de déversement, afin de gagner en précision et en clarté juridiques.