Réponse publiée le 16 février 1998

La loi de finances pour 1998 institue un crédit d'impôt de 10 000 F par emploi net créé entre 1998 et 2000. Cet avantage fiscal est imputable sur la contribution exceptionnelle de 10 % de l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 500 000 F. Par ailleurs, la création des petites et moyennes entreprises innovantes est encouragée par deux nouvelles mesures fiscales : l'une facilite l'investissement par un report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les dirigeants de sociétés qui réinvestissent dans des sociétés nouvelles créées depuis moins de sept ans, et l'autre permet aux équipes participant à la création de ces entreprises de bénéficier de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise qui seront taxés au taux privilégié de 16 %, ou de 30 % si le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice. L'ensemble de ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.