Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les familles suite aux accidents de travail mortels de membres de leur famille. Ces familles se retrouvent parfois dans des situations très difficiles parce qu'elles sont amenées à devoir prouver la nature du décès. Elles doivent engager des procès. Même si la personne disparue est irremplaçable, elles se voient souvent refuser leur demande de réparation du préjudice subi ou l'attribution d'une rente d'ascendant, quand des parents ont perdu leur enfant adulte. Autrefois existait la commission des accidents du travail rattachée aux caisses de sécurité sociale. Cette commission émettait des avis prenant en compte tous les éléments des dossiers : technique, social et humain. Lorsqu'un accident du travail mortel se produit, il serait efficace qu'une enquête soit diligentée de facto et que ses conclusions soient transmises de suite aux organismes compétents dans ce type d'affaires. Ces dernières seraient traitées plus rapidement et éviteraient des procédures douloureuses et coûteuses aux ayants droit. Le droit des victimes doit être dans ce domaine également mieux reconnu pour pouvoir obtenir réparation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer le dispositif des actions du travail mortels vis-à-vis des familles.