naturalisation
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le maintien des droits sociaux perçus par des personnes de nationalité néerlandaise qui acquièrent la nationalité française. Ainsi, il lui demande si un ressortissant néerlandais titulaire d'une pension d'invalidité servie par les Pays-Bas sur la base d'une incapacité de travail de 80 % peut prétendre au maintien de cette prestation en cas d'acquisition de la nationalité française.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 26 novembre 2001