Question de : M. Aimé Kergueris
Morbihan (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Aimé Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal et social applicable à l'indemnité de rupture de contrats d'agents commerciaux. L'article 3 de la loi de finances pour 2000 fixe les conditions et les limites d'exonération des indemnités versées : aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions. Par ailleurs, l'article 2 de la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2000 a eu pour objet d'aligner sur le nouveau dispositif fiscal le régime social des indemnités susvisées. Il lui demande, par conséquent, si ces dispositions sont applicables à l'indemnité de rupture versée à un agent commercial en cas de résiliation du contrat par le mandant, sachant que cette situation peut s'apparenter par certains aspects à celle du salarié licencié, et par d'autres à celle du mandataire révoqué, de sorte qu'il serait logique que le bénéfice de ces dispositions lui soit étendu.