Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 concernant le paiement des prestations familiales. Normalement, ce paiement incombe aux caisses d'allocations familiales du régime général pour tous les bénéficiaires du secteur privé. S'agissant des salariés du secteur public (fonctionnaires et agents, en activité ou en retraite, de l'Etat, des établissements publics ou des entreprises dans lesquelles fonctionnent des régimes spéciaux de sécurité sociale (EDF, GDF, RATP, SCNF, etc.), les prestations auxquelles ils ont droit leur sont payées par leur employeur en même temps que leur salaire. Toutefois, l'ordonnance du 24 janvier 1996 a prévu l'intégration au droit commun (gestion par la CNAF) des systèmes de prestations familiales jusqu'à présent gérés par les entreprises publiques précitées. Ce texte avait alors indiqué que ce transfert de gestion se ferait progressivement, après convention passée entre la CNAF et l'ACOSS, d'une part, et l'entreprise concernée, d'autre part. Quatre ans après l'édiction de cette ordonnance, il lui demande de lui préciser quel est l'état d'avancement de cette intégration.