Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes posés par l'absence de cadre législatif clairement défini concernant l'action sociale dans la fonction publique territoriale. L'action sociale dans la fonction publique territoriale s'exerce aujourd'hui essentiellement au travers d'associations loi 1901 à vocation non lucrative. Le niveau et la qualité des prestations fournies par ces associations varient d'une collectivité à l'autre, en fonction des accords sociaux qui ont pu être négociés au cas par cas. Une grande disparité prévaut donc, non seulement entre collectivités, mais aussi entre les différentes fonctions publiques. A défaut de règles claires et précises concernant l'action sociale, du fait notamment de l'absence de décrets d'application concernant l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la fonction publique territoriale se trouve confrontée à l'appréciation des différents contrôles exercés par les chambres régionales des comptes et les URSSAF. L'absence d'un cadre législatif précis rend ainsi difficile l'action sociale, et met surtout en situation délicate, voire périlleuse, les administrateurs de ces structures. En conséquence il lui demande quelles mesures il entend prendre pour donner une suite au rapport Escoffier, établi par l'inspection générale de l'administration, et fournir un cadre législatif effectif à l'action sociale dans la fonction publique territoriale afin d'en garantir la pérennité et l'harmonisation.