instituteurs
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de certains instituteurs ayant été intégrés dans le corps des professeurs des écoles. Il lui cite le cas de l'un d'eux qui occupait un logement de fonction avant d'être intégré dans le corps précité, et dont la perte de rémunération due à la perte de son logement de fonction s'évalue à près de 600 francs par mois. La loi précise pourtant que lors d'un changement de corps, le traitement du fonctionnaire ne doit pas diminuer, une indemnité différentielle compensant une perte éventuelle. Le traitement brut, augmenté de l'indemnité de logement, sert de base au calcul de cette indemnité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation peu équitable, qui concerne tous les instituteurs logés devenus professeurs des écoles ou qui le deviendront dans les années à venir.
Réponse publiée le 5 juin 2000
Le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 prévoit l'attribution d'une indemnité différentielle aux instituteurs qui percevaient l'indemnité représentative de logement ou qui étaient logés lors de leur nomination en qualité de professeur des écoles. Cette indemnité a pour objet de compenser la perte du droit au logement au moment de l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. En l'absence du nom et du département d'exercice de cet enseignant, il n'est pas possible de procéder à une enquête auprès de l'inspection académique concernée afin d'apporter une réponse précise à ce cas particulier.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000