prestations
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les propositions du Centre national des professions de santé (CNPS). Celui-ci souhaiterait que les dépenses relevant de la solidarité soient financées par la société et celles relevant de l'assurance maladie par les cotisations sociales. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 22 mars 1999