économie et finances : fonctionnement
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles conséquences il entend tirer du rapport récemment publié par la Cour des comptes sur les anomalies relevées dans son propre département ministériel en matière de rémunérations. Il attire son attention en particulier sur le fait que des rémunérations ont été versées sans texte ; que le paiement d'une rémunération sans texte est un acte irrégulier qui engage la responsabilité du comptable ; que la Cour des comptes ne peut pas, sauf à violer la loi qu'elle est chargée d'appliquer, ne pas constater que le comptable assignataire de ces rémunérations les a payées à tort et qu'il doit restituer les sommes correspondantes dans les caisses de l'Etat. En conséquence, il lui demande s'il a saisi le parquet de la Cour des comptes pour que celui-ci requière l'application de la loi.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000