Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du personnel d'encadrement au sein du secteur social et médico-social. Cette profession, régie par une convention collective du 15 mars 1966, n'a bénéficié d'aucune revalorisation salariale depuis de très nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Alors que les responsabilités qu'ils ont à assumer sont comparables à celles des cadres de la convention collective 51, les directeurs d'associations intervenant dans le domaine social et médico-social perçoivent une rémunération sensiblement inférieure. Afin de remédier à cet écart injustifié, des négociations salariales ont eu lieu, il y a six mois pour aboutir à un avenant « cadres », signé le 21 avril 1999. Or, par une décision du 2 septembre 1999, cet avenant n'a pas reçu l'agrément de votre ministère. Outre le manque de considération ressenti par les directeurs concernés, ce refus risque d'avoir de graves conséquences sur la gestion même des associations sociales et médico-sociales, limitant leur capacité de recrutement d'un personnel compétent qui puisse être valorisée dans leurs missions d'intérêt général. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle envisage, afin de reconsidérer la décision prise.