Question écrite n° 43673 :
campagnes électorales

11e Législature

Question de : M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation actuelle en matière de communication en période préélectorale et électorale. Celle-ci semble défavoriser les candidats sortants car ceux-ci ne peuvent indiquer clairement leur bilan, ni la continuité de leur action pendant la période précitée. En revanche, leurs adversaires aux élections sont en droit de critiquer le bilan du candidat sortant sans que ce dernier puisse lui répondre sans risquer son invalidation aux élections. En conséquence il lui demande, afin qu'il y ait une équité parfaite entre les candidats aux élections, s'il ne serait pas opportun que le Gouvernement prenne des mesures afin que les candidats sortants puissent rendre compte régulièrement à leurs administrés des réalisations et changements effectués dont ils pourraient bénéficier et permettre aux candidats sortants de répondre aux critiques formulées sur son bilan par ses adversaires aux élections.

Données clés

Auteur : M. Georges Tron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 15 mai 2000

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