Réponse publiée le 15 mai 2000

L'honorable parlementaire s'interroge sur la pertinence de la législation relative à la communication en période préélectorale et électorale. L'article L. 52-1 du code électoral interdit, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité. Cette législation a été adoptée afin d'assurer l'égalité entre les candidats et de prohiber les actions qui auraient pour effet direct ou indirect de favoriser l'élu briguant un nouveau mandat. Elle permet notamment d'éviter, dans les six mois qui précèdent un scrutin, que soit financée sur fonds publics la publicité d'élus qui seront par la suite candidats. Cette législation ne s'applique cependant que pour des élections générales et non des élections partielles ou anticipées. Le juge procède en outre à un examen au cas par cas afin de distinguer ce qui relève de la communication locale et ce qui appartient à la propagande électorale. Il apprécie de surcroît, lorsqu'une campagne publicitaire a été réalisée, si les circonstances de l'espèce, en particulier l'écart de voix, doivent conduire à l'annulation du scrutin. Enfin, l'impossibilité pour les personnes morales - les collectivités locales par exemple - de financer des campagnes électorales, en vertu de l'article L. 52-8 du code électoral, contribue elle aussi à assurer l'égalité entre les candidats.