demandeurs d'asile
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'asile en France. Suite à la publication par l'OFPRA des statistiques provisoires pour l'année 1999 (30 832 demandes de reconnaissance du statut de réfugiés), de nombreuses associations dont Amnesty International se sont inquiétées des conséquences induites par le dysfonctionnement de l'OFPRA. En effet, si le nombre de demandes d'asiles déposées augmente, les moyens humains et financiers diminuent générant un allongement de la durée de traitement des dossiers. Il s'ensuit que : les demandeurs d'asile sont de moins en moins nombreux à avoir la chance de pouvoir s'expliquer oralement à l'OFPRA (55 % en 1994, 37 % en 1999) ; plus de deux milles demandeurs sont à la porte des foyers, en attente d'une hypothétique place d'hébergement ; l'interruption au bout d'une année du versement de l'allocation mensuelle touche de plus en plus des demandeurs non hébergés en foyer. D'autre part, concernant l'asile territorial, le taux d'accord n'a été que de 9 % en 1999. L'absence de motivation des décisions de rejet et le caractère non suspensif des recours limitent de fait la possibilité de faire procéder à la révision d'une décision erronée ou mal fondée. C'est pourquoi il lui demande si des engagements sont pris pour mener une évaluation rigoureuse de la situation de l'asile en France et d'autre part si des mesures particulières sont envisagées pour permettre aux personnels de l'OFPRA de travailler dans de bonnes conditions.
Réponse publiée le 29 mai 2000
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, établissement public sous tutelle du ministère des affaires étrangères, va rendre public son rapport d'activité 1999 dans le courant du mois de mai 2000. Ce rapport confirme l'augmentation importante du nombre de demandes d'asile constatée en 1999. Ainsi, celui-ci s'est élevé à 30 907 premières demandes et à 948 demandes de réexamen, soit une hausse de 39 % par rapport à 1998. Sur la même période, 24 151 décisions ont été rendues, dont 4 659 favorables à l'admission au statut de réfugié, soit un taux d'accord sur décisions de 19,3 %. La situation devenait critique et présentait des similitudes avec la crise traversée par l'OFPRA à la fin des années 1980 en ce qu'elle induisait un restockage des demandes d'asile et un allongement des délais de traitement, ainsi qu'une diminution du taux d'entretien des demandeurs d'asile. Pour y remédier, le Gouvernement vient d'accorder des moyens supplémentaires importants à l'OFPRA afin qu'il puisse, ainsi que sa juridiction d'appel, la Commission des recours des réfugiés, traiter, à moyen terme, l'ensemble des demandes qui leur sont soumises dans un délai de six mois, ce qui diminuerait notamment les problèmes de logement et les difficultés financières des demandeurs d'asile. Outre les recrutements - par voie de concours - de 12 officiers de protection (catégorie A), achevé à la fin de 1999, et de 7 secrétaires de protection (catégorie B), actuellement en cours, vient également d'être autorisé le recrutement - exceptionnel - de 24 agents de catégorie A (officiers de protection) et d'au moins 12 agents de catégorie C, qui pourront être affectés à l'Office ou à la Commission des recours des réfugiés. Ces recrutements - dont le financement a été assuré - se feront par voie de concours au cours du dernier trimestre de cette année. Dans l'immédiat, il est fait appel, depuis le 3 avril, à des agents qui se voient proposer, à titre occasionnel et conformément à l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des contrats expirant au 31 décembre 2000.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000