Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'asile en France. Suite à la publication par l'OFPRA des statistiques provisoires pour l'année 1999 (30 832 demandes de reconnaissance du statut de réfugiés), de nombreuses associations dont Amnesty International se sont inquiétées des conséquences induites par le dysfonctionnement de l'OFPRA. En effet, si le nombre de demandes d'asiles déposées augmente, les moyens humains et financiers diminuent générant un allongement de la durée de traitement des dossiers. Il s'ensuit que : les demandeurs d'asile sont de moins en moins nombreux à avoir la chance de pouvoir s'expliquer oralement à l'OFPRA (55 % en 1994, 37 % en 1999) ; plus de deux milles demandeurs sont à la porte des foyers, en attente d'une hypothétique place d'hébergement ; l'interruption au bout d'une année du versement de l'allocation mensuelle touche de plus en plus des demandeurs non hébergés en foyer. D'autre part, concernant l'asile territorial, le taux d'accord n'a été que de 9 % en 1999. L'absence de motivation des décisions de rejet et le caractère non suspensif des recours limitent de fait la possibilité de faire procéder à la révision d'une décision erronée ou mal fondée. C'est pourquoi il lui demande si des engagements sont pris pour mener une évaluation rigoureuse de la situation de l'asile en France et d'autre part si des mesures particulières sont envisagées pour permettre aux personnels de l'OFPRA de travailler dans de bonnes conditions.