Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail qui est due par les bailleurs sur les loyers des immeubles achevés depuis au moins quinze ans. Dans le cadre du débat qui est actuellement organisé sur la répartition des fruits de la croissance et notamment de la « cagnotte », il lui demande s'il a l'intention de supprimer cette taxe dans les meilleurs délais. Il lui rappelle que le principal argument retenu par le Gouvernement pour justifier son maintien était son coût annuel, ce que monsieur le ministre avait eu l'occasion de préciser dans une réponse ministérielle publiée dans le Journal officiel, Sénat du 20 janvier 2000. Considérant donc que cet argument a perdu de sa pertinence, les propriétaires bailleurs apprécieraient que l'on puisse répondre favorablement à leurs légitimes préoccupations.