assurance maladies et accidents
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les propositions du Centre national des professions de santé. Celui-ci souhaiterait que les prestations d'assurance maladie complémentaires soient financées par des ressources complémentaires et assurées par des régimes distincts des régimes obligatoires. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 27 avril 1998
Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'assurance maladie complémentaire relève de la libre initiative des intéressés dans un cadre professionnel ou individuel. Les couvertures sont mises en oeuvre, de manière totalement distincte des régimes obligatoires de sécurité sociale, par des organismes assureurs habilités (mutuelles du code de la mutualité, institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale et entreprises du code des assurances).
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 27 avril 1998