Question écrite n° 43697 :
affiliation

11e Législature

Question de : M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la couverture maladie universelle et des personnes handicapées percevant l'allocation adulte handicapé (AAH). Les personnes bénéficiaires de l'AAH ne peuvent pas être couvertes par la CMU car le plafond est dépassé de 40 francs. Dans les Pyrénées-Atlantiques, ces personnes peuvent disposer de l'aide médicale gratuite. Or l'aide médicale gratuite est basculée dans le dispositif de la CMU. Par conséquent, il y a des différences de traitements selon la localisation géographique des personnes handicapées. Il lui demande de remédier à cette disparité en généralisant le dispositif existant dans les Pyrénées-Atlantiques.

Données clés

Auteur : M. André Gerin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 6 mai 2002

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