Réponse publiée le 29 septembre 1997

Les anciens combattants originaires des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sont soumis : soit, pour la plupart, aux mesures de cristallisation instaurées par l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; soit, pour l'Indochine, à celles de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ; soit, pour l'Algérie, à celles de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981). La valeur du point de pension cristallisée est celle atteinte à la date du changement du statut international du pays en cause ou à la date d'effet des textes précités, lorsqu'elle est postérieure à ce changement. Ces dates étant très variables d'un pays à l'autre, les valeurs du point de pension sont donc sensiblement différentes. Cette situation n'est pas satisfaisante. Certes, des revalorisations sont intervenues à partir des années soixante-dix ou quatre-vingts suivant les pays. Cependant, elles n'ont pas eu pour effet de réduire significativement les disparités résultant des tarifs d'origine. Sans aller jusqu'à l'uniformisation des valeurs du point d'indice de pension applicables aux ressortissants des pays concernés, il pourait être envisagé à tout le moins de resserrer l'éventail de celles-ci en relevant prioritairement le tarif des pensions dans les Etats où il est le plus modeste. Cette mesure sera proposée au Gouvernement dès que le contexte budgétaire le permettra.