politique fiscale
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions du Centre national des professions de santé (CNPS). Celui-ci souhaiterait que des mesures incitatives au développement de la protection complémentaire telle que la déduction fiscale des cotisations correspondantes soient mises en place. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 22 juin 1998
Les dispositions actuelles permettent déjà, dans certaines conditions et limites, la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire lorsqu'elles sont versées, au titre des contrats d'assurance de groupe, dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, par des salariés ou des travailleurs indépendants. Le plafond de déduction de ces seules cotisations est fixé à 40 579 F pour l'imposition des revenus de 1998. Les prestations en espèces servies au titre de ces contrats sont imposables à l'impôt sur le revenu.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 22 juin 1998