politique fiscale
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions du Centre national des professions de santé (CNPS). Celui-ci souhaiterait que des mesures incitatives au développement de la protection complémentaire telle que la déduction fiscale des cotisations correspondantes soient mises en place. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 22 juin 1998