Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les propositions du Centre national des professions de santé. Celui-ci souhaiterait que les régimes obligatoires comme les régimes complémentaires limitent leur activité dans le domaine de la santé à la couverture sociale. Ils ne pourraient créer ou développer des structures dispersant des soins. Pour celles existantes, elles devraient respecter les règles prévues en la matière, et la triple équité : déontologique : se conformer aux articles du code de la santé publique qui régissent les professions de la santé, notamment en matière de publicité ; fiscale : ne pas bénéficier d'exonérations spécifiques, portant par exemple sur la taxe professionnelle ou l'impôt sur les sociétés ; économique : assurer l'équilibre dépenses-recettes de leur fonctionnement sans recours financiers extérieurs. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.