Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les difficultés de mise en place de la « pilule du lendemain », compte tenu de l'indigence du dispositif sanitaire scolaire en France. En effet, le manque cruel d'infirmières et de médecins dans les établissements scolaires, du fait de dotations budgétaires très insuffisantes, ne permet pas des contacts quotidiens des soignants avec les jeunes filles, si bien qu'on ne voit pas comment la « pilule du lendemain » pourrait être administrée en moins de 24 heures en cas de besoin. De plus, l'interdiction juridique faite aux infirmières de délivrer des médications et les récentes évolutions du devoir d'information des patients par le corps médical posent le problème de la responsabilité professionnelle des soignants en milieu scolaire. Enfin, on ne peut que regretter l'absence de débat préalable avec les associations familiales et les représentants des jeunes gens pour évaluer la pertinence de l'intervention publique dans une situation qui relève de l'intimité de la personne : les jeunes filles et leurs familles adhèrent-elles à ce projet ? Il l'interroge donc sur le réalisme et le sérieux de la distribution de la « pilule du lendemain » dans les établissements scolaires et souhaite connaître les consignes qui ont été adressées par le ministère au personnel soignant en matière de conditions de délivrance et de responsabilité professionnelle.