carte d'invalidité
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les délais extrêmement longs pour l'examen par les COTOREP des dossiers de demandes de cartes d'invalidité. Afin de réduire ces délais, n'est-il pas envisageable d'attribuer des cartes d'invalidité à titre définitif et permanent aux personnes atteintes de maladies dites incurables ainsi qu'aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans présentant un handicap physique important ? Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 20 mars 2000