rémunérations
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réelle complexité de l'établissement par les entreprises des bulletins de salaire de leurs personnels. Aussi souhaiterait-il connaître les mesures de simplification que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer l'établissement du bulletin de salaire et le rendre plus compréhensible pour les salariés.
Réponse publiée le 24 juillet 2000
L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la complexité pour les entreprises d'établir des bulletins de salaire et souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre en matière de simplification de cette procédure. Un certain nombre de mesures ont déjà été prises telles le chèque emploi service ou la possibilité de simplifier la présentation du bulletin de paie en globalisant les cotisations sociales par assiette et par collecteur. La loi du 2 juillet 1998 et le décret du 28 juillet 2000 relatif au bulletin de paie ont supprimé la mention obligatoire de cotisations patronales sur chaque bulletin de paie ainsi que l'obligation de tenue du livre de paie.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000