équilibre financier
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les propositions du Centre national des professions de santé (CNPS). Celui-ci souhaiterait la maîtrise des dépenses d'hospitalisation du secteur public qui pèsent de loin le plus lourdement sur les dépenses d'assurance maladie en exigeant le respect des mêmes obligations que celles demandées au secteur amubulatoire. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 27 avril 1998
L'hospitalisation publique, le secteur ambulatoire et l'hospitalisation privée sont soumis à des mécanismes de régulation qui, bien que différents les uns des autres (dotation globale pour la première, objectif national quantifié pour les deux autres), permettent de maîtriser depuis plusieurs années l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Pour 1998, la progression des dépenses des établissements de santé financés par la dotation globale est de 2,2 %, légèrement inférieure à celle de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de 2,3 % voté par le Parlement. Une part des dotations hospitalières a été provisionnée pour couvrir les conséquences de la hausse du point fonction publique en 1998. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, le Gouvernement a présenté au Parlement ses objectifs de sécurité sociale et de santé. Dans ce cadre est soulignée la nécessité de recomposer le tissu hospitalier en réponse à l'évolution des besoins de la population, tout en développant les réseaux.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 avril 1998
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 27 avril 1998