Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de départ en retraite anticipée des travailleurs victimes de l'amiante. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 permet aux travailleurs victimes de l'amiante de cesser leur activité par anticipation. Le bénéficiaire d'une telle retraite anticipée perçoit une indemnité égale à l'indemnité de départ en retraite, à laquelle s'ajoute une indemnité négociée. Il semble que ces indemnités soient soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Or il serait légitime que ces travailleurs, qui continueront à subir bien après leur départ en retraite la nocivité de l'amiante, bénéficient d'une exonération fiscale. Ces indemnités doivent être reconnues comme destinées à compenser le préjudice subi et, par conséquent, ne doivent être soumises ni à l'impôt ni aux cotisations sociales (avec effet rétroactif sur 1999), comme cela est déjà prévu pour d'autres salariés qui cessent leur activités (bénéficiaires de l'ARPE, préretraités dans le secteur de l'automobile...). C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre à ces légitimes revendications.