Réponse publiée le 5 juin 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport des inspections générales des ministères de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de l'économie, des finances et de l'industrie, chargées d'une enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs et rendu public le 24 novembre 1998, formule des propositions pour rendre sa cohérence juridique au système de protection juridique des majeurs incapables et réformer les modes de financement des mesures de protection. La richesse et la diversité des suggestions formulées appelaient un travail d'analyse et d'approfondissement. Par ailleurs, il a paru essentiel que les propositions formulées fassent l'objet d'une très large consultation auprès de l'ensemble des intervenants concernés. C'est la raison pour laquelle les trois ministères concernés ont décidé de confier l'examen des propositions contenues dans ce rapport à un groupe de travail interministériel sur la réforme du dispositif de protection des majeurs, mis en place en juin 1999 et présidé par Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, et composé de représentants des administrations centrales concernées et de praticiens au rang desquels des juges des tutelles, mais également deux directeurs régionaux de l'action sanitaire et sociale et un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales. La lettre de mission de ce groupe a étendu le domaine de sa réflexion à l'ensemble du dispositif de protection des majeurs, sous l'angle tant juridique et administratif que financier. Le rapport du groupe sera déposé courant avril 2000. Au vu de ses conclusions, une réforme globale sera entreprise.