Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance de la réglementation relative au statut du majeur sous tutelle. Danssla réponse en date du 12 octobre 1998, il était fait état de la remise d'un rapport - effectivement déposé fin novembre 1998 - qui permettrait de proposer des mesures de nature à améliorer l'efficacité du dispostif de protection des majeurs issu des lois n° 68-5 du 3 janvier 1968 et n° 90-527 du 27 janvier 1990. Ces mesures visent à clarifier le dispositif, notammen en renforçant les contrôles et les garanties et en révisant les mécanismes de financement ; à mieux réguler le dispositif en responsabilisant les juges de tutelle, l'administration et les gestionnaires, en filtrant les demandes d'ouverture et en formalisant davantage les procédures d'instruction ; à mieux contrôler le dispositif notamment par la mise en valeur d'un contrôle des listes des gérants de tutelle effectué par le préfet et l'institution judiciaire, en renforçant le contrôle des comptes des majeurs, en réglementant l'accès à la fonction de gérant de tutelle et de délégué à la tutelle, en soutenant les tuteurs familiaux et en assurant leur information. Aussi, 16 mois après la remise de ce rapport, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rendre effectives ces propositions nécessaires à l'amélioration de la protection des incapables majeurs.