crédit
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations de l'Union fédérale des consommateurs (UFC - Que choisir) qui souhaite un assainissement des pratiques de distribution du crédit et notamment un meilleur équilibre dans la relation prêteur-emprunteur. Dans cette perspective, il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition de l'UFC tendant à interdire l'intéressement au crédit affecté, afin de limiter aux seuls professionnels du crédit la rémunération, en supprimant tout autre rémunération concernant un crédit lors d'une vente (automobile, etc.). Une clarification s'impose.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000