majoration pour enfants
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inadéquation de l'article 12, du chapitre Ier, du titre 3 du code des pensions civiles et militaires qui réserve, à la femme fonctionnaire, la majoration pour enfants. Si, autrefois, la mère menait bien toute seule, de front, son travail extérieur et son travail ménager, aujourd'hui, le père partage, avec son épouse, les tâches quotidiennes, la charge éducative a été partagée. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la bonification de pension soit accordée aux hommes et aux femmes fonctionnaires et de l'attribuer aux familles ayant élevé au moins trois enfants.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 20 mars 2000