taux
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les 3 millions de personnes souffrant d'incontinence en France. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'assimilier les protections pour incontinents à des produits de soins, et de leur appliquer un taux de TVA à 5,5 %.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 18 septembre 2000