Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant modification du code du service national. Ses dispositions permettent notamment aux jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, de solliciter un report d'incorporation d'une durée de deux ans. Ce report est renouvelable sous réserve d'être présenté dans les mêmes conditions que la demande initiale, c'est-à-dire principalement que la requête soit adressée trois au moins avant l'échéance du premier report. En outre, les textes soulignent que le jeune ne doit pas avoir changé ni d'employeur, ni d'entreprise. Il est bien évident que dans certaines situations, le jeune a pu profiter de l'opportunité d'un nouvel emploi, pour mieux assurer son insertion ou réaliser dans des conditions plus satisfaisantes une première expérience professionnelle. En outre, il existe d'autres situations pour lesquelles, bien malgré lui, le jeune est contraint de trouver un nouveau travail. Tels sont les cas quand la société qui l'employait a cessé son activité pour une quelconque raison comme par exemple lorsque, à la suite de l'ouverture d'une procédure collective, la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcée par les autorités judiciaires ou lorsque que le jeune fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ou encore lorsque l'entreprise est touchée par un plan social. Dans ces cas particuliers où la condition de changement d'employeur ne saurait être invoquée par les commissions pour refuser à un jeune le renouvellement de son report, il lui demande quelle est sa position et l'interprétation qu'il donne de la réglementation.