Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure, entrée en vigueur de façon anticipée au 15 septembre 1999, a été confirmée dans la loi de finances pour l'année 2000. Elle s'inscrit dans le cadre de la directive européenne n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 qui permet aux Etats membres d'appliquer pendant une période de trois ans un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Mais cette disposition pose aujourd'hui de nombreux problèmes d'interprétation qui reposent notamment sur le montant à partir duquel l'ampleur des travaux correspond à une construction neuve, qui est exclue du taux réduit de TVA. Il en est de même pour la réalisation de certains travaux. Exemple : installer un ascenseur ne permet pas de bénéficier du taux réduit de TVA, en revanche les travaux de plomberie et de couverture nécessaires à l'installation d'un ascenseur l'autorisent. Cela est à l'évidence totalement incohérent, car dans les deux cas, l'objectif est identique ; il vise l'amélioration du logement. Conséquence de cet imbroglio : les conflits se multiplient, les artisans agissent avec prudence pour éviter tout redressement fiscal ultérieur, et la nature des réponses entre centres des impôts et départements sont souvent antinomiques. En raison de ces difficultés d'interprétation et le manque de lisibilité de ce dispositif, qu'il déplore, il lui demande s'il entend préciser sa position rapidement afin d'éviter de nourrir la kyrielle de contentieux qui se fait jour.