Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la législation relative au financement des campagnes électorales dans le cas des candidats se présentant simultanément à une élection municipale et à une élection cantonale. L'article L. 52-11 du code électoral institue, pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, un plafond des dépenses électorales déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, dont le montant varie selon la nature de l'élection. Dans le cas où le territoire du canton et celui de la commune sont identiques, et par voie de conséquence concernent la même population, les candidats briguant à la fois un mandat de conseiller général et un mandat de conseiller municipal présenteront deux comptes de campagne distincts, soumis à deux plafonds différents, même si les dépenses exposées sont à peu près identiques. Dans le cas où la territorialité des deux circonscriptions d'élection n'est pas identique, la présentation de ces deux comptes de campagne sera nécessairement plus complexe, la frontière des thèmes développés n'étant pas toujours aisée à déterminer. Mais dans l'un et l'autre cas, demeure le problème de la répartition, entre les deux comptes de campagne, des frais de fonctionnement hors propagande, c'est-à-dire le loyer du local du quartier général de campagne et les dépenses afférentes (téléphone, électricité...) sauf à considérer que les candidats auront l'obligation d'avoir deux permanences. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement s'apprête à prendre des dispositions réglementaires permettant aux candidats - nombreux - se trouvant dans cette situation de déterminer avec netteté et sincérité le prorata des dépenses qu'il leur faudra inscrire dans le compte de campagne respectif de chacune des deux élections. Il souhaiterait par ailleurs savoir si les candidats se trouvant dans ce cas d'élections multiples peuvent, s'ils choisissent la formule du mandataire financier, désigner la même personne physique pour la tenue des deux comptes de campagne distincts.