Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de TVA applicable à compter du 15 septembre 1999 aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En effet, les parcs et jardins du Léman, entrepreneurs du paysage de la Haute-Savoie, regrettent que l'instruction fiscale du 14 septembre ait exclu de cette mesure les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts et ne manque pas de souligner que souvent les locaux d'habitation sont constitués d'une maison et d'un jardin, l'ensemble formant un tout indissociable. De plus, ces professionnels font remarquer que, compte tenu de l'intérêt croissant de nos concitoyens pour les espaces verts, une baisse de la TVA dans ce domaine permettrait tout à la fois d'améliorer leur cadre de vie et de créer des emplois. Il lui demande s'il compte faire bénéficier du taux réduit de 5,5 % l'entretien des espaces verts.