redevance audiovisuelle
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la redevance de l'audiovisuel. En effet, depuis le 1er janvier 1998, pour être exonéré de la redevance de l'audiovisuel, il faut être âgé de plus de soixante-cinq ans et bénéficier de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Il résulte de ces nouvelles dispositions qu'un certain nombre de personnes âgées qui sont en établissement et paient en conséquence de lourdes mensualités ont reçu un avis d'échéance concernant cette redevance alors même que leurs revenus sont demeurés inchangés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte assouplir ces nouvelles conditions afin que des personnes âgées aux revenus modestes puissent continuer à bénéficier de cette exonération.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000