Réponse publiée le 29 janvier 2001

La baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux dans les logements fait suite à une proposition de directive européenne, présentée le 15 mars 1999, visant à permettre aux Etats membres d'appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Grâce à l'action déterminée, menée par la France notamment, conformément aux souhaits de la représentation nationale, il a été possible d'inscrire dans la liste des secteurs éligibles définie par les Etats membres les travaux de rénovation et de réparation de logements privés achevés depuis plus de deux ans. L'adoption de la directive étant acquise dans son principe - elle est intervenue officiellement le 22 octobre 1999 -, cette mesure a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2000. Afin d'éviter les perturbations qu'aurait inévitablement entraînées dans le secteur du bâtiment une entrée en vigueur le 1er janvier 2000, le Gouvernement a souhaité que le dispositif s'applique dès la date de son annonce, soit le 15 septembre 1999. L'instruction administrative publiée le jour même au Bulletin officielle des impôts 3 C-5-99 en a permis la mise en oeuvre immédiate. De nombreuses précisions ont d'ores et déjà été apportées, dans le cadre de réponses aux questions écrites des parlementaires, et par la voie de deux instructions administratives publiées au Bulletin officiel des impôts : l'une précisant le régime des travaux portant sur les parties communes d'immeubles collectifs et des travaux d'urgence (Bulletin officiel des impôts 3 C-2-00 du 27 mars 2000) ; l'autre relative au régime applicable aux travaux portant sur les arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés (Bulletin officiel des impôts 3 C-3-00 du 30 mars 2000). Enfin, une nouvelle instruction qui a été publiée le 5 septembre 2000 est venue apporter des précisions complémentaires sur l'ensemble du dispositif.