taux
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA (5,5 %) aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En effet, cette mesure prévue par la loi de finances pour 2000 et entrée en vigueur de façon anticipée le 15 septembre 1999 pose de nombreux problèmes d'interprétation tant de la part des services fiscaux départementaux que des artisans ou consommateurs concernés. C'est pourquoi il lui demande s'il compte, afin de donner une réelle portée à cette disposition, préciser quelles catégories de travaux sont susceptibles d'être réalisées dans les logements.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 mars 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001