Question de : Mme Michèle Rivasi
Drôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Michèle Rivasi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation devant le blocage actuel des emplois sportifs professionnels dans la fonction territoriale. Une formation demande une à deux années de travail à plein temps et coûte entre 20 000 et 35 000 francs (cours et hébergement). Les personnes formées ne peuvent occuper que des postes de saisonnier ou d'auxiliaire dans la fonction territoriale. Les associations n'offrent souvent que des activités à temps partiel. Depuis le 1er avril 1992, les candidats voulant postuler à une carrière doivent préparer, en plus, un concours d'éducateur des activités physiques et sportives d'un niveau annoncé baccalauréat et être sélectionnés sur des épreuves n'ayant rien à voir avec la natation et le sauvetage. Il a été possible de se présenter à ce concours sans aucune formation sportive et de nombreux candidats admis ne peuvent être recrutés alors que de nombreux diplômés éducateurs ne peuvent obtenir ce concours. Depuis le 1er avril 1992, deux concours inadaptés ont été organisés par le CNFPT. Les candidats ont été interrogés sur le yoga, le karaté, le football, pour travailler comme maître-nageur-sauveteur. La réglementation actuelle des concours des éducateurs territoriaux des APS (décret du 1er avril 1992 modifié) semble oublier qu'il faut au moins savoir nager, secourir et ranimer un noyé pour être maître-nageur-sauveteur. Ces concours sont ouverts à toute personne possédant le BAC, sans obligation de formation sportive. Elle lui propose d'une part que les concours de recrutement des maîtres-nageurs-sauveteurs soient réservés aux personnes ayant cette formation spécifique, ce qui n'empêche pas les personnes possédant plusieurs formations de s'y présenter, sous réserve de posséder le brevet professionnel de maître-nageur (BEESAN). Des collectivités locales ont recruté des opérateurs ou des agents d'entretien, des agents administratifs ayant le BEESAN pour éviter le concours. Ces agents travaillent en toute illégalité, hors de leur cadre d'emploi. Ils enseignent aux scolaires la natation et surveillent les piscines municipales parfois depuis plus de 10 ans ou 15 ans. Ces personnes doivent pouvoir être intégrées dans le cadre d'emploi d'éducateurs des APS avec un concours réservé qui ne deviendrait qu'une formalité. La filière sportive dans la fonction territoriale distingue les « éducateurs » et les « opérateurs ». En fait une personne a ou n'a pas le droit d'enseigner. Pourquoi de nombreux collègues avec les mêmes diplômes, la même ancienneté et les mêmes tâches ont des cadres d'emploi et des rémunérations différentes ? Il serait équitable que toutes les personnes qui enseignent tout ou partie de leur temps puissent être classées éducateurs conformément à leurs diplômes et à leurs tâches. Malgré le concours réservé pour la résorption des emplois précaires (loi du 13 décembre 1996, décret du 27 décembre 1996) : de nombreux éducateurs des APS auxiliaires, de nombreux « agents d'entretien » titulaires, diplômés BEESAN, qui enseignent, de nombreux opérateurs des APS qui enseignent, de nombreux chômeurs n'ayant même plus pour but un concours attendent, parfois depuis 1992, que leur situation soit stabilisée dans un cadre d'emploi qui correspondrait à leurs diplômes et à leurs fonctions. Les mesures proposées normaliseraient une situation de blocage des emplois sportifs dans la fonction publique.