remboursement
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles relatives aux dégrèvements ou restitutions des impositions ou créances fiscales. L'article 1965 L du code général des impôts dispose que ces dégrèvements ou restitutions d'un montant inférieur à 50 francs ne sont pas effectués. Ce montant s'apprécie par cote exercice ou affaire. Une meilleure information du contribuable sur cette restriction paraît nécessaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000