Réponse publiée le 5 juin 2000

L'article 43 de la loi de finances pour 1993, codifié à l'article 1965 L du code général des impôts, a institué un seuil de 50 francs en deçà duquel les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales ne sont pas effectués. Ce seuil s'apprécie par cote, exercice ou affaire. La notion de cote qui comprend à la fois les droits en principal et les pénalités est spéciale aux impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor. La notion d'exercice vise les taxes sur le chiffre d'affaires, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers et les taxes recouvrées selon les mêmes modalités. La notion d'affaire concerne les droits d'enregistrement, de publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de timbre. Les décisions de dégrèvement qui sont adressées aux contribuables comportent une mention qui précise l'existence et le montant de ce seuil de 50 francs. S'agissant de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux pour lesquels cette mesure trouve essentiellement à s'appliquer, les décisions de dégrèvement ou de restitution sont portées à la connaissance des réclamants par cote. L'information du contribuable paraît donc correctement assurée.