Réponse publiée le 10 juillet 2000

Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 créant l'indemnité d'exercice de missions des préfectures et l'arrêté du même jour fixant les montants de référence par grade sont transposables, par délibération des assemblées locales, aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité posé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de cet article et la jurisprudence du Conseil d'Etat du 27 novembre 1992 Fédération Interco-CFDT et autres. Le versement de cette indemnité se combine avec les autres éléments du régime indemnitaire des agents de préfecture qui constituent également des éléments de référence pour un certain nombre de cadres d'emplois de la fonction publique territoriale s'agissant en particulier de la filière administrative. Sont donc cumulables avec l'indemnité précitée dans la limite des plafonds résultant des textes applicables : les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), régies par le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime de ces indemnités susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat. Ce décret précise que les IHTS sont alloués aux agents dont la rémunération ne dépasse pas celle correspondant à l'indice brut 380 ; les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) prévues par le décret n° 68-5600 du 19 juin 1968 relatif aux IFTS allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs. L'arrêté du 15 mai 1996 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 relatif à l'application du décret précité prévoit les modalités d'octroi de cette indemnité.