Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du nouveau code de la mutualité, intégrant dans le droit français, les troisièmes directives européennes en matière d'assurances. Il apparaît que la mutualité - fonction publique, tout à fait consciente de la nécessité de faire évoluer ses structures pour les adapter aux contraintes de l'environnement interne et externe, souhaite que leurs adhérents et leurs ayants droit (neuf millions de personnes) puissent continuer à bénéficier des spécificités relatives aux riques et à l'âge, et de continuer à disposer des actions de prévention et des structures de soins aptes à garantir une prise en charge médicale globale sur le long terme. De même, la mutualité - fonction publique souligne la longue pratique du guichet unique pour le remboursement des frais de santé de ses adhérents ainsi que la pratique de la caution qui facilite l'accès aux prêts immobiliers. Connaissant l'intérêt qu'elle attache à la situation des fonctionnaires, il lui demande de lui préciser la nature et les perspectives de son action ministérielle à l'égard de ces préoccupations.