Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir des services locaux des douanes. L'article 13 de la loi de finances rectificatives pour 1999 qui modifie la réglementation française des contributions indirectes a étendu à l'ensemble des opérateurs de la filière viti-vinicole le statut d'entrepositaire agréé, lequel les autorise à produire, détenir et expédier les produits en cause en suspension de droit d'accises. Sous couvert d'une simplification, au demeurant souhaitable, les viticulteurs risquent de se voir soumis à des contrôles renforcés et à des nouvelles obligations sur le plan fiscal. Les représentants de la profession ont fait connaître au ministre de l'économie leurs réticences et ont regretté la précipitation avec laquelle la réforme est mise en place. Surtout, dans le même temps, l'administration des douanes applique brutalement une réforme de ses services dont les conséquences pour les régions viticoles n'ont, semble-t-il, pas été mesurées et qui pourrait contribuer au dépérissement de certaines zones rurales. La réforme des contributions indirectes conduit, en fait, à un regroupement des recettes locales et à la suppression des correspondants locaux qui s'acquittaient dans les villages de formalités qui vont être transférées désormais à la charge des viticulteurs. Ces correspondants jouent également un rôle de conseil. Payés à l'acte, ils tiennent bien souvent l'unique commerce du village dont la rentabilité peut être atteinte grâce au revenu complémentaire que leur procure cette activité. Déjà, certains ont choisi de fermer. Il lui demande donc de bien vouloir engager le plus rapidement possible une concertation avec tous les acteurs concernés et, en particulier, les correspondants locaux, afin de maintenir un service public des douanes en milieu rural.