mutuelles
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière prévoit, dans son article 69, que, dans un délai de neuf mois, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'introduction de systèmes de garantie similaires à celui des sociétés d'assurance de personnes pour les institutions de prévoyance et les mutuelles du code de la mutualité. Il lui demande de lui préciser s'il envisage de respecter cet engagement ainsi qu'il le précisait en réponse à sa question écrite n° 33473 du 2 août 1999 (JO, AN, 11 octobre 1999).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 13 août 2001