déductions
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la déduction de la TVA sur les repas d'affaires. En effet, alors que le droit communautaire permet cette déduction et qu'un certain nombre de directions régionales des impôts acceptent désormais que les entreprises de leur ressort déduisent la TVA sur les repas d'affaires à partir du moment où ils figurent de manière explicite et séparée sur les notes de frais, un certain nombre de directions régionales, quant à elles, refusent cette possibilité aux entreprises et vont jusqu'à redresser ces sociétés qui pratiquent cette déduction. Le droit européen s'appliquant à tous et le territoire national étant par définition soumis aux mêmes règles, il lui demande de trancher, de manière claire, cette question afin que les entreprises de la région Rhône-Alpes, par exemple, ne soient pas, sur ce sujet, sur une position différente au regard de l'administration fiscale des entreprises de la région parisienne.
Réponse publiée le 21 août 2000
La taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de restauration, d'hébergement, de réception et de spectacles engagées par les entreprises est exclue du droit à déduction en application des dispositions de l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts. Pour ce qui concerne les dépenses de cette nature qui sont supportées par les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés, cette mesure d'exclusion est fondée sur l'article 17 paragraphe 6 de la sixième directive TVA qui autorise les Etats membres à maintenir les mesures d'exclusion prévues par leur législation nationale avant l'entrée en vigueur de cette directive. S'agissant des dépenses qui sont supportées au profit de tiers, l'exclusion a été autorisée par une décision du Conseil de l'Union européenne du 28 juillet 1989. La validité de cette décision au regard du droit communautaire est actuellement soumise à l'appréciation de la cour de justice des Communautés européennes. En l'état actuel du droit, les services des impôts sont tenus d'appliquer cette mesure d'exclusion à l'ensemble des dépenses de restauration, d'hébergement, de réception et de spectacles.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 21 août 2000