Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la déduction de la TVA sur les repas d'affaires. En effet, alors que le droit communautaire permet cette déduction et qu'un certain nombre de directions régionales des impôts acceptent désormais que les entreprises de leur ressort déduisent la TVA sur les repas d'affaires à partir du moment où ils figurent de manière explicite et séparée sur les notes de frais, un certain nombre de directions régionales, quant à elles, refusent cette possibilité aux entreprises et vont jusqu'à redresser ces sociétés qui pratiquent cette déduction. Le droit européen s'appliquant à tous et le territoire national étant par définition soumis aux mêmes règles, il lui demande de trancher, de manière claire, cette question afin que les entreprises de la région Rhône-Alpes, par exemple, ne soient pas, sur ce sujet, sur une position différente au regard de l'administration fiscale des entreprises de la région parisienne.