Question de : M. Michel Vauzelle
Bouches-du-Rhône (16^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Vauzelle souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation du mariage civil, et plus particulièrement sur l'obligation de preuve de domicile ou de résidence. La réglementation en vigueur dispose que le domicile de chacun des futurs conjoints permet de déterminer les lieux où le mariage doit être publié et célébré. La preuve du domicile ou de la résidence peut être établie par tous moyens. Il est précisé qu'en cas de doute ou de difficulté, le procureur de la République doit être saisi. Il lui rapporte ainsi qu'un procureur de la République a précisé les éléments de preuve admissibles. Selon lui, les enfants nés dans une commune, ayant poursuivi toute leur scolarité dans la région, inscrits sur les listes électorales et dont le lieu de résidence est chez leurs parents, mais qui, pour des raisons professionnelles sont dans des communes éloignées, ne pourraient plus se marier dans leur commune de naissance et ce, alors même que leur famille y réside. Il estime que l'application d'une telle règle causerait de plus en plus de difficultés, non seulement aux intéressés mais également aux municipalités, notamment les plus petites d'entre elles. A titre d'exemple, dans une commune comme Saint-Martin-de-Crau, sur soixante-dix mariages célébrés, près de la moitié ne pourra plus être réalisée. Considérant que des règles contraignantes pour tous les citoyens ne constituent pas, contrairement à une croyance répandue, une réponse adaptée à la lutte contre les mariages blancs, il lui demande si des mesures sont envisagées pour élargir les moyens par lesquels la preuve du domicile et de la résidence peut être rétablie.