Réponse publiée le 31 juillet 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le maintien des relations entre le père et ses enfants après la séparation du couple constitue l'un des aspects essentiels de la future réforme du droit de la famille. A cet égard, le rapport remis le 14 septembre dernier par Mme le professeur Dekeuwer-Défossez contient différentes propositions destinées à favoriser la coparentalité, quelle que soit la situation des parents. Sans préjuger des solutions précises qui seront arrêtées, le garde des Sceaux rappelle que le rapport propose ainsi, dans l'objectif de faciliter la résidence alternée de l'enfant, de rendre facultative la mention d'une résidence habituelle de l'enfant, ou encore de sanctionner le parent qui déménagerait avec l'enfant sans s'être mis au préalable d'accord avec l'autre parent sur le réaménagement des modalités de l'autorité parentale. Les conclusions de ce rapport sont actuellement soumises à une très large consultation sur le plan institutionnel, politique, associatif et confessionnel. Il appartiendra ensuite au Gouvernement d'arrêter des solutions qui seront présentées dans leurs grandes lignes à la conférence de la famille le 15 juin prochain et soumises au Parlement au début de l'année 2001.