Question écrite n° 43791 :
divorce

11e Législature

Question de : Mme Marisol Touraine
Indre-et-Loire (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des pères divorcés qui sont séparés de leurs enfants. Dans la plupart des divorces, c'est la mère qui obtient la garde des enfants et les pères ont un simple droit de visite et de garde pour quelques jours dans la semaine et pour les vacances scolaires. Après leur séparation, de nombreuses mères de famille déménagent et parfois même s'installent dans un pays étranger. En raison d'un éloignement trop important, les pères se retrouvent dans l'impossibilité matérielle d'exercer leur droit de visite et les mères sont souvent réticentes à présenter leurs enfants à un père qui vit à plusieurs centaines voire milliers de kilomètres, sans compter les frais de transports que cela représente. Les pères se retrouvent donc privés de leur droit de garde et les recours qu'ils intentent contre leurs ex-épouses sont souvent sans effet. Elle aimerait connaître ses intentions afin que le droit de garde des pères soit respecté.

Données clés

Auteur : Mme Marisol Touraine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000

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