intéressement et participation
Question de :
M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste
M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. En effet, les dispositions de cette loi ne prévoient pas, pour les personnes désireuses de conclure un PACS, la possibilité de débloquer par anticipation la participation aux bénéfices réservée aux salariés des entreprises, ni les actions détenues par ces mêmes salariés dans leurs entreprises, alors que cette faculté est offerte lors d'un mariage. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rompre cette inégalité de traitement dont sont victimes les personnes ayant opté pour le PACS.
Auteur : M. Jack Lang
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 27 mars 2000
Date de clôture :
1er mai 2000
Fin de mandat