Réponse publiée le 3 juillet 2000

La loi du 13 juillet 1992 fixant des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyage et de séjours, et son décret d'application du 15 juin 1994 restent effectivement imprécis quant aux délais de réclamation, c'est-à-dire aux délais pendant lesquels l'acheteur de voyage peut saisir le vendeur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. La formulation « dans les meilleurs délais » n'a effectivement pas manqué de susciter de nombreuses interprétations. Tout d'abord, il est à préciser que la loi de 1992 ne fait, en ce domaine particulier, que reprendre les termes de la directive européenne qu'elle a transposée en droit français. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour sa part, conseille aux professionnels qui l'interrogent sur la question de retenir un délai de trois mois, ce qui paraît raisonnable et a du reste été préconisé par la commission des clauses abusives dans le cas des séjours linguistiques (avis n° 94-03 adopté le 18 mars 1994). En dernier lieu, la direction du tourisme a engagé une vaste réflexion visant à mettre à jour la loi de 1992. Parmi les sujets de réflexion, se trouve notamment la question du délai de réclamation des consommateurs qui, sans être encadré, devrait néanmoins être précisé.